Dernière mise à jour : 27 juillet 2026
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes conclues sur le site stickmoi.fr par la SAS LALE – PASSE’COM, 7 avenue Pierre Salvi, 95500 Gonesse, SIRET 808 897 789 00026 (ci-après « Stickmoi »). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Produits
Stickmoi imprime des autocollants et stickers personnalisés en vinyle à partir des fichiers fournis par le client. Les produits étant fabriqués sur mesure, chaque commande est unique et réalisée spécifiquement pour le client.
Les visuels présentés sur le site sont indicatifs. De légères variations de teinte peuvent exister entre l’affichage écran (RVB) et l’impression (CMJN) ; ces variations ne constituent pas un défaut de conformité.
Article 3 – Commande
Le client configure son produit (matière, forme, format, quantité), téléverse son fichier et valide sa commande après en avoir vérifié le récapitulatif. La vente est parfaite à compter de la confirmation de commande adressée par e-mail.
Stickmoi se réserve le droit de refuser toute commande dont le contenu serait illégal, contraire à l’ordre public, ou portant atteinte aux droits de tiers.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA française de 20 % incluse, hors frais de livraison. Les professionnels établis dans un autre État membre de l’Union européenne et disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide peuvent bénéficier de l’exonération prévue à l’article 262 ter du CGI, après vérification du numéro auprès du service européen VIES.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande. La livraison est offerte à partir de 79 € TTC de commande.
Article 5 – Paiement
Le paiement s’effectue en une seule fois au moment de la commande, par carte bancaire via notre prestataire sécurisé. Stickmoi n’a jamais accès aux données de la carte du client. La commande n’est mise en production qu’après encaissement effectif.
Article 6 – Fichiers et bon à tirer
Le client est seul responsable des fichiers qu’il transmet : contenu, orthographe, résolution, colorimétrie et détention des droits. Un bon à tirer (BAT) est adressé gratuitement au client avant impression. La production ne démarre qu’après validation écrite du BAT par le client.
Toute erreur présente dans le fichier validé par le client et reproduite à l’impression ne peut donner lieu à réimpression ou remboursement.
Article 7 – Délais de fabrication et livraison
La production intervient sous 48 heures ouvrées après validation du BAT. La livraison est assurée par Colissimo, en 2 à 4 jours ouvrés en France métropolitaine et sous 3 à 7 jours ouvrés dans l’Union européenne. Ces délais sont indicatifs ; un retard raisonnable ne peut donner lieu à indemnité ou annulation.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les produits vendus par Stickmoi étant fabriqués sur mesure à partir des fichiers fournis par le client, aucune rétractation n’est possible une fois le bon à tirer validé.
Cette exclusion ne s’applique pas aux packs d’échantillons standards, non personnalisés, pour lesquels le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.
Article 9 – Conformité et réclamations
Toute réclamation relative à un défaut apparent ou à une non-conformité doit être adressée à contact@stickmoi.fr dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception, accompagnée de photographies. En cas de défaut d’impression avéré imputable à Stickmoi, la commande est réimprimée ou remboursée, au choix du client.
Article 10 – Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), indépendamment des présentes CGV.
Article 11 – Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes. Leur traitement est décrit dans notre politique de confidentialité. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, exerçable à contact@stickmoi.fr.
Article 12 – Médiation et litiges
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès de Stickmoi. Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.